N° Siret 89231474100018 RCS Poitiers - Société par actions simplifiée au capital de 1 500 €
Siège social : 29 Route de la Chapelle-Viviers (Pouzioux) 86300 CHAUVIGNY
06 48 34 38 38 – commercial@miel86.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Généralités
Toute commande de produit ou prestation commercialisé par la société mfm86 – SAS au capital social de 1 500 € domiciliée 29 Route de la Chapelle-Viviers (Pouzioux) 86300 CHAUVIGNY / France (ci-après désignée « la société ») – implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur toute condition d'achat pouvant figurer sur le document de l'acheteur – à l'exception de celles expressément acceptées par écrit et au préalable par la société mfm86.
En passant commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, en accepte les termes et renonce à en contester la validité.
Les textes et illustrations figurant sur les documents de vente de la SAS mfm86 – notamment sur ses sites www.miel86.fr et www.mfm86.fr – n'emportent pas obligation contractuelle, les produits présentés pouvant faire l'objet de toute amélioration ou modification jugée utile par la société.
Article 2 – Commandes et livraisons
Se comprend comme commande tout ordre d'achat portant sur les produits et prestations de la SAS mfm86. Seuls l'enlèvement par l'acheteur, l'expédition ou l'annonce d'expédition de celle-ci par mfm86 ou l'un de ses prestataires de transport en confirment l'acceptation par la société comme commande ferme et définitive. Les commandes réalisées via www.miel86.fr ou www.mfm86.fr sont confirmées à l'acheteur par courriel.
Les délais de livraison sont annoncés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts.
En cas d'expédition des marchandises, le transfert des risques y associés s'effectue à la remise de celles-ci au transporteur. Les frais de transport et conditionnement sont assumés par l'acheteur. Il lui appartient de déballer les marchandises sous les yeux du livreur pour vérifier leur bon état et, le cas échéant, de préciser la nature de ses réserves sur le bon de transport avant de les confirmer au transporteur sous 72h00 par lettre recommandée avec accusé de réception – en conformité avec les dispositions de l'Art. L133-3 du Code de Commerce. Copie de ce courrier sera adressée pour information simultanée à la SAS mfm86, par voie postale ou par courriel à commercial@miel86.fr. A défaut, la marchandise sera réputée acceptée après livraison par l'acheteur.
Les commandes fermes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas de difficulté d'approvisionnement ou de rupture de stock, la société s'engage à en informer l'acheteur dans les meilleurs délais.
Article 3 – Vente à distance et droit de rétractation
En conformité avec les Art. L221-18 et L221-21 à L221-25 du Code de Commerce, l'acheteur de produits commercialisés via les sites Internet de la société mfm86 dispose d'un délai de 14 jours à réception de la marchandise commandée pour exercer son droit de rétractation. Les marchandises seront alors retournées aux frais de l'acheteur par colis postal recommandé avec accusé de réception, complètes et en parfait état, dans leur conditionnement d'origine, correctement emballées et à destination de l'adresse de domiciliation de la SAS mfm86 précisée à l'Art. 1 des présentes. Le remboursement sera effectué par la société au bénéfice de l'acheteur après vérification du parfait état des marchandises retournées et sous un maximum de 14 jours après bonne réception de celles-ci.
Article 4 – Prix, conditions de paiement et pénalités
Les prix mentionnés sur les documents grand public de la SAS mfm86 ou ses sites Internet (www.miel86.fr, www.mfm86.fr...) sont susceptibles de fluctuation et la société se réserve le droit de les modifier sous condition d'en informer l'acheteur préalablement à la validation définitive de sa commande. Sauf mention expresse (notamment ventes réalisées auprès de professionnels), ces prix s'entendent départ siège société, libellés en € et TTC – toute variation du taux de TVA en vigueur se répercutant automatiquement sur le prix des produits ou services commandés.
Les frais de transport et conditionnement sont à la charge de l'acheteur, dans des conditions variables qui lui sont exposées lors de la validation de sa commande.
Sauf mentions particulières accordées par écrit, les commandes de produits et services mfm86 SAS sont réglables comptant et sans escompte, en numéraire ou par chèque. Les commandes passées via les sites www.miel86.fr et www.mfm86.fr sont réglables en ligne par carte bancaire ou via Paypal, exceptionnellement à réception (avec accord préalable nécessaire de la société).
En cas de refus de paiement comptant par l'acheteur, la société pourra refuser d'honorer sa commande et de livrer la marchandise concernée sans qu'il puisse en tirer prétexte à indemnité pour quelque raison que ce soit.
Toute somme non réglée à l'échéance fixée en facture donnera lieu au rajout, après mise en demeure, d'une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à cette date – sans pouvoir être inférieure au montant forfaitaire minimum pour frais de recouvrement de 40 € déterminé par l'Art. D441-5 du Code de Commerce.
Article 5 – Transfert de propriété et des risques
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner – sans que l'acheteur puisse y trouver quelque matière que ce soit à remboursement ou indemnité.
Article 6 – Responsabilité Elargie du Producteur (REP)
La société commercialisant des produits générateurs de déchets, relève de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) qui lui impose de contribuer à la prévention comme à la gestion des déchets en favorisant leur recyclage. En conformité avec la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour l'Economie Circulaire) adoptée par le Parlement français le 10/02/2020 et entrée en vigueur le 1/01/2022, la SAS mfm86 dispose d'un Numéro d'Identifiant Unique attribué par l'ADEME (Agence de la Transition Ecologique) attestant de sa contribution à la politique nationale de recyclage des emballages ménagers : FR292556_01IWUN.
Article 7 – Réclamations, échanges et garanties sur les produits
Les produits doivent être vérifiés par l'acheteur à la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du livreur telles que décrites à l'Art. 2 des présentes, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours après la livraison des produits pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la SAS mfm86 figurant à l'Art. 1 des présentes, tout défaut apparent de qualité ainsi que toute réclamation – quelle qu'en soit la nature – en rapport avec les produits livrés. Ce courrier devra inclure justificatifs et éléments de preuve pertinents. Un tel signalement pourra aussi se transmettre par courriel à commercial@miel86.fr avec les fichiers joints ad hoc mais il nécessitera alors l'accusé de réception personnalisé et daté de la société pour pouvoir être pris en compte. En cas de défaut avéré, le remplacement du produit sera effectué gratuitement par la SAS mfm86 dans les meilleurs délais et avec le même mode de livraison – ou toute autre solution accordée par écrit entre l'acheteur et la société.
Les produits commercialisés par la société étant issus des ruches ou des plantes, ne sont pas des biens concernés par la garantie légale de conformité. La garantie apportée par la SAS mfm86 à ses acheteurs se limite rigoureusement à la conformité de la livraison avec les spécifications des produits commandés.
Dans le cas du miel vendu notamment via le site www.miel86.fr, la Déclaration légale concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale a été effectuée le 4/01/2021 par monsieur Antoine GROUHEL, responsable juridique de la SAS mfm86, auprès du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation – qui l'a enregistrée sous la Référence 2021-00000945.
Dans le cas des extraits de plantes vendus notamment via le site www.mfm86.fr, ceux-ci sont originellement conçus, fabriqués et conditionnés par l'Académie Européenne des Médecines Naturelles (AEMN), SASU au capital social de 10 000 € domiciliée 4 rue du Grand Gonnet 42000 SAINT-ETIENNE (France) et enregistrée au RCS de Saint-Etienne sous N° Siret 50802603600022. L'utilisation et l'éventuelle revente de ces extraits de plantes, seuls ou en association avec d'autres produits, s'effectue sous la seule responsabilité de l'acheteur – qui reconnaît avoir les compétences techniques et professionnelles requises.
Article 8 – Signature et preuve – Responsabilité
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de l'Art. 1366 du Code Civil - équivalant la force probante de la signature électronique à celle effectuée sur papier - et impliqueront l'exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur un site Internet de la SAS mfm86. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. La SAS mfm86 n'a, pour toutes les étapes d'accès à ses sites Internet, processus de commande, livraison ou services postérieurs, qu'une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet comme une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques – ainsi que de tout événement qualifié de force majeure par la jurisprudence.
Article 9 – Validité contractuelle globale des CGV
Même dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat déterminant les Conditions Générales de Vente devenait nulle et non avenue du fait d'un changement législatif ou réglementaire, ou suite à une décision de justice, cela ne remettrait pas en cause la validité du reste des clauses de ce même contrat.
Article 10 – Respect de la Vie Privée – Informatique et Libertés
Les informations recueillies par la SAS mfm86 auprès des acheteurs de ses produits et prestations sont traitées en conformité avec le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) – adopté par le Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne le 27/04/2016 et applicable à tous les pays membres de l'UE depuis le 25/05/2018 – en incluant les modifications y introduites jusqu'au dernier Décret français du 29/05/2019 achevant la mise en cohérence des dispositions réglementaires hexagonales (notamment la loi « Informatique et libertés » N° 78-17 votée à Paris le 6/01/1978) avec le RGPD européen.
Pour une vision plus détaillée de la gestion de ces informations de l'acheteur par la société, consulter le document spécifique « Politique de confidentialité et respect de la vie privée » édité par la SAS mfm86.
Article 11 – Litiges et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français.
La SAS mfm86 privilégie la résolution amiable des litiges. En cas de contentieux non résolu portant sur l'interprétation ou exécution des présentes, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Poitiers pour trancher – à l'exception des litiges avec non-commerçants pour lesquels des règles de compétence légale s'appliquent.